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| Notre expertise pour vous conseiller, vous défendre et vous former en droit Avocat, conseil et défense
Claudia CANINI exerce la profession d'avocat depuis 1990.  Diplômes - maîtrise en droit privé, mention carrières judiciaires (Master - Université PARIS SUD - 1987), - diplôme d'etudes approfondies de droit processuel (procédure civile, pénale - Université Panthéon-Assas PARIS II - 1988), - Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (1989), - Certificat de formateur (2009), - Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention MJPM (2011). Expérience professionnelle - Chargée d'enseignement à l'Université de Paris XIII (2007-2008), - Anciennement correctrice auprès de l'Ecole Nationale de Procédure (formation des Huissiers de Justice), - Avocat au Barreau de PARIS pendant 18 ans, - Avocat au Barreau de TOULOUSE depuis 2008, - Enseignante chez l'Institut LIMAYRAC (Midi-Pyrénées) pour la préparation au certificat national de compétences (Loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables) - Formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Au delà de la mission de l'avocat....
Conseiller, Défendre la Personne et l'Entreprise. Anticiper et prévenir les risques dans l'entreprise. Conseiller pour optimiser un projet ou gérer un conflit. Défendre comme veut la tradition. " Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de défense sans avocat, l'avocat est une pièce maîtresse de l'Etat de droit dans lequel nous vivons". Développer les compétences juridiques grâce à la formation professionnelle continue.
Claudia CANINI a également fondé un organisme de FORMATION JURIDIQUE à TOULOUSE afin de répondre aux besoins spécifiques des professionnels appartenant à des secteurs diversifiés. Nous élaborons des programmes pédagogiques pour chaque formation avec la possibilité d'y ajouter un accompagnement juridique pesonnalisé. Nous pouvons également inscrire dans votre formation une séance au Palais de Justice pour assister à certaines audiences avec les commentaires d'un avocat. Découvrez toutes nos formules individuelles ou en petits groupes de 2 à 5 personnes en nous contactant. Parmi nos références dans le domaine de la formation professionnelle et de l'enseignement juridique :       |
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| Nos compétences
Formation en droit du travail
Contrat de travail : CDD, CDI, télétravail, travailleurs à domicile
Validité des clauses du contrat de travail : clause de non concurrence, clause de mobilité
Période d'essai : durée, rupture et indemisation du salarié
Oligations de l'employeur : pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire, faute discilplinaire, procédure disciplinaire, rémunération du salarié, égalité des rémunérations, paiement du salaire, santé et sécurité du salarié, conditions de travail...
Réglement intérieur de l'entreprise : contenu, valeur juriidique des notes de service
Modification du contrat de travail : modifications pouvant être imposées au salarié, modifications impliquant l'accord du salarié, procédure à suivre, conséquences d'un refus des modifications du contrat de travail...
Temps de travail : durée du travail, congés payés
Suspension du contrat de travail : Maternité, maladie du salarié, accident de travail, incapacité, invalidité, obligation de reclassement et procédure
Conditions de travail : hygiène et sécurité, obligation de sécurité de l'employeur et du salarié, droit de retrait du salarié, protection de la dignité du salarié, discriminations dans l'emploi, harcèlement, devoirs du chef d'entreprise, procédure, preuves et sanctions
Causes de rupture du contrat de travail : maladie prolongée, départ à la retraite, faute du salarié
Modes de rupture du contrat de travail : licenciement, démission, prise d'acte de rupture, rupture conventionnelle, résiliation judiciaire du contrat de travail
Procédure de licenciement : entretien préalable, exigence d'une cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde, sanctions du licenciement injustifié, sanction du licenciement irrégulier
Licenciement économique : motif économique, suppression, transformation d'emploi ou modification du contrat de travail, difficultés économiques, mutations technologiques....
Procédures de licenciements économiques : licenciement individuel, licenciement collectif, reclassement, critères de l'ordre des licenciements, priorité de réembauche, contrôle administratif et contrôle judiciaire
Suite de la cessation du travail : délai de préavis, indemnité de licenciement, certificat de travail, clause de non concurrence, reçu pour solde de tout compte et transaction
Représentants du personnel : élections professionnelles, comité d'entreprise, délégués du personnel, délégation unique du personnel (DUP)représentations syndicale, CHSCT, droit de grève, protection des représentants du personnel, heures de délégation, délit d'entrave...
Contentieux prud'homal : comment anticiper et bien préparer son dossier, procédure, bureau de conciliation, bureau de jugement, référé... Formation en droit des assurances
Le contrat d'assurance : formation et modification du contrat d'assurance et extinction du contrat d'assurance, assurances de responsabilité, assurance de personnes et de dommages corporels, assurances vie, garantie des risques locatifs (GRL), déclaration du risque, risques garantis...
Exécution du contrat d'assurance : paiement de la prime, déclaration du du sinistre par l'assuré, règlement du sinistre par l'assureur, évaluation de l'indemnité d'assurance...
Contestations entre l'assureur et l'assuré : modes de règlement amiable, compétence des tribunaux, prescription...
Formation en droit de la responsabilité
Responsabilité civile : répartion du dommage, préjudice matériel, préjudice corporel, préjudice moral, faute simple, négligence, omission, carence, responsabilité du fait des choses, produits dangereux, responsabilité des parents du fait de leur enfant, responsabilité de l'employeur du fait de son salarié, régimes d'indemnisation...
Responsabilité pénale : comment porter plainte ? pour quelles infractions ? droit pernal du travail, mise en danger de la vie d'autrui, violences physiques ou morales, harcèlement...
Responsabilité de l'entreprise et de ses dirigeants et cadres principaux : faute civile ou pénale, faute de gestion, abus de droit, dommages et intérêts.
Formation en droit commercial, droit de l'entreprise
Contrat de vente : garantie des vices cachés, abus de faiblesse, clauses abusives, livraison, défaut de conformité, retard livraion, mise en demeure
Recouvrement de créance : reconnaissance de dette, remboursement prêt, commandement de payer, saisie, difficultés d'exécution
Sûretés et garanties : caution, hypothèque, saisie conservatoire...
Formation en droit des sociétés
Sources du droit des sociétés : qu’est-ce qu’une société ? Définition et cadre juridique : code civil, code de commerce et des sociétés. Société et groupements voisins : associations, GIE... Contrat de société : associés, objet social, apports, participations aux résultats sociaux et aux activités sociales. Acquisition de la personnalité juridique : intérêt de l’immatriculation. Attributs de la personnalité morale : appellation sociale, siège social, nationalité, patrimoine social, capital social, capacité de la société et responsabilité. Classification des sociétés : comment distinguer les sociétés ? Sociétés civiles et sociétés commerciales, sociétés de personnes et sociétés de capitaux. Sociétés à risque illimité : SNC, société civile et société créée de fait. Sociétés à risque limité : SA, SAS, SASU, SARL, EURL. Analyse comparative au plan juridique/fiscal et social : tableaux des régimes d'imposition des sociétés, des associés et de leurs dirigeants selon les diverses formes sociales. Evolution législative et réglementaire issue de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Les actes de gestion courante et fonctionnement des SA et SAS : Actionnaires, conventions réglementées, conventions interdites, cautions, garanties et avals. Fonctionnement des SAS et particularités du régime juridique de la SASU : Direction et administration, décisions collectives, clauses relatives à la cession d’actions. SA : Pouvoirs des différents organes sociaux (Conseil d’Administration/Directoire- Conseil de Surveillance). SAS : Répartition légale des pouvoirs, répartition des pouvoirs dans les statuts (présidents, directeurs généraux). Assemblées Générales : Droit de communication permanent, rapport de gestion, décisions collectives des associés, assemblées générales ordinaires annuelles des actionnaires (AGOA), assemblées générales extraordinaires (AGE), assemblées spéciales, assemblées mixtes. Fusions, scissions et apports partiels d’actif et transformation : Conséquences à l’égard des associés, dirigeants, salariés et créanciers. Disparition de la société : Dissolution de plein droit ou par décision judiciaire. Conséquences de la dissolution : Liquidation et partage. Formation procédures de traitement des difficultés des entreprises
Procédure de conciliation, mandataire ad hoc. Procédures collectives devant le Tribunal de Commerce : Sauvegarde, redressement juridiciaire, liquidation judiciaire. Réaménagement de la situation des créanciers. Formation en droit immobilier
Droit de la construction : Responsabilité et assurance des promoteurs, entrepreneurs, architectes et sous-traitants, procédures de référé expertise.
Droit de la copropriété : Assistance juridique syndics et gestionnaires d’immeuble, droits et obligations des copropriétaires, contentieux.
Droit des baux : Rédaction, renouvellement, fin de bail, congés, contentieux, expulsion...
Droit des biens : propriété, indivision, servitudes, usufruit, promesses de vente, agent immobilier, notaire...
Formation en droit de la famille
Le mariage : Conditions de fond et de forme, sanctions, rapports personnels et pécuniaires des époux.
Le divorce : Divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute. La séparation de corps : Cas et procédure, effets personnels, effets pécuniaires de la séparation de corps, conversion en divorce. Obligation alimentaire : Obligation alimentaire entre époux, obligations alimentaire entre parents, réciprocité, exécution de l'obligation alimentaire, sanctions de l'obligation alimentaire.
Concubinage : Rapports entre concubins, rupture de l'union, libéralités, rapports avec les tiers.
Pacte Civile de Solidarité : Formation du PACS, capacité, convention de PACS, effets pécuniaires du PACS, rupture du PACS.
Enfants mineurs : Autorité parentale, pension alimentaire, contribution à l'entretien et l'éducation, droits de visite... Filiation : Adoption, reconnaissance et contestation de paternité, action à fins de subsides... Nom : Changement d’état civil.
Majeurs protégés, incapacités : Loi de réforme de la protection des majeurs du 5 mars 2007, sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, tuteurs familiaux, inventaire, compte de gestion, protection de la personne, protection des biens, consentment aux soins, MJPM, responsabilité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mandat de protection future... Formation en procédure civile
Sources du Droit : Traités, Constitution, loi, décret, arrêté, coutume, jurisprudence, doctrine Organisation judiciaire : Juridictions de l'ordre judiciaire, juridictions de l'ordre administratif, juridictions du 1er degré et 2nd degré. Compétence des tribunaux : Juridictions civile, juridictions pénales et juridictions administratives, le nouveau Défenseur des Droits... Procédure devant les tribunaux : Assignation, requête, audience, jugement, signification, exécution des jugements... Audiences commentées : Tribunal de Commerce, Tribunal de Grande Instance, Conseil de Prud'hommes... Contentieux devant les tribunaux : Préparation du dossier, pièces et conclusions, principe du contradictoire, droits de la défense... 
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