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Plan de formation, loi du 25 novembre 2009


La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de formation a lieu en principe durant le temps de travail.

 

Toutefois, certaines actions de formation peuvent, dans certaines limites, se dérouler hors du temps de travail effectif.

 

  • Actions d’adaptation ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.

  • Actions de développement des compétences

Ces actions peuvent, en application d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur, qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif.

Nos compétences

 

 

 

DIF (Droit Individuel à la Formation)


 

Le DIF permet à chaque salarié de pouvoir accéder à une formation professionnelle afin de développer ses compétences.

  

L’initiative d’utiliser les droits à formation acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.
 
Le DIF ouvre droit pour chaque salarié à un crédit de 20 heures de formation par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures.
 
Ceux qui sont employés à temps partiel acquièrent un crédit d’heures calculé au prorata de leur durée de travail. Ainsi, par exemple, un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an.
 

En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire (actuellement, 9,15 €), permet de financer tout ou partie d’une action de formation.

 

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Quelle formation choisir ? 

Le Le DIF est conçu pour s’exercer dans le cadre d’une négociation constructive entre l’employeur et le salarié.
 

Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel.

Le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci.


A défaut d’un tel accord, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.

 

 

 

 

Notre modèle de lettre DIF


 

Ce modèle de lettre DIF est indicatif.

 

Conservez soigneusement le bordereau d’accusé de réception pour faire valoir vos droits en cas d’absence de réponse dans le mois qui suit.

 

 

Nom et adresse du salarié         

< ... >
< ... >

                                      Raison sociale

                                                Adresse de l'Entreprise

                                      < ... >
                                      < ... >

 

               

              Toulouse, le < > 2009

Objet : Demande de formation DIF (Droit Individuel à la Formation)

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je souhaite utiliser mon capital d’heures, disponibles au titre du DIF, pour suivre la formation suivante :

 

Intitulé : "L'essentiel du Droit du Travail"
Date :
du 20 septembre au 22 sptembre 2010 inclus
Durée totale : 
18 heures 
Organisme : Canini Formation Juridique - BP 90406 - 31004 Toulouse

Coût pédagogique : < ... > € HT

 

L’Organisme, déjà contacté par mes soins, se tient à votre disposition pour vous faire parvenir la convention de stage. Je joins à la présente le programme détaillée de cette formation.

 

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

 

  

                                        Signature

 

 

 

 

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Informations légales


 

Le site www.canini-formation.com que vous avez décidé de consulter est un site d'information sur le Cabinet CANINI AVOCAT - FORMATION JURIDIQUE.

 

 

 

 

 

 

 TVA Intracommunautaire FR 963 539 785 390 0081  

SIRET : 35397853900081

     DIF - Déclaration d'activité de FORMATION : 73 31 05493 31 

 

 

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