Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 05 mars 2010 19:30:24
FLASH - Actualités en DROIT du TRAVAIL - RH |
L'indiscrétion censurée par le juge : Est déloyal le fait de permettre à un tiers d'écouter une conversation téléphonique à l'insu de l'un des interlocuteurs afin de conduire ce tiers à retranscrire les termes de cette conversation dans une attestation produite à titre de preuve (Cass. soc. 13/10/2009).
Création d'une section syndicale : peu importe les effectifs de l'entreprise : L'article L. 2142-1 du Code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins 2 adhérents dans l'entreprise, peu important les effectifs de celle-ci.
Nouvelles obligations d'information de l'employeur...
La publication du décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité est l'occasion de rappeler et de préciser les mesures que l'employeur doit mettre en oeuvre pour satisfaire à son obligation de sécurité et garantir aux salariés des conditions de travail protectrices de leur santé et de leur sécurité. L'importance des principes généraux de prévention
L'employeur doit mettre en oeuvre les principes généraux de prévention et définir les obligations destinées à assurer la coordination des activités sur un chantier, lorsque plusieurs entreprises doivent intervenir simultanément.
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt où l'employeur a été reconnu responsable de blessures involontaires.
L'absence de formation sécurité du personnel est sanctionnée pénalement
Tout employeur est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, pour les salariés de son entreprise ainsi que les salariés intérimaires, sous peine d'engager sa responsabilité pénale en cas d'accident.
C'est ce que rappelle la Cour de cassation en condamnant un employeur à la suite de la chute d'un ouvrier intérimaire.
Licenciement pour non-respect des consignes de sécurité
Le licenciement d'un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité est justifié. Tel est le cas d'un salarié qui est responsable d'un accident survenu au cours d'opérations de chargement d'une remorque...
Si le jugement statuant sur recours d'une décision de mise sous curatelle renforcée n'a pas à être rendu publiquement, il doit, en revanche, bien spécifier si la personne à protéger était apte ou non à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale (Cass. 1re civ., 1er juill. 2009).
Tutelles
Le tuteur d'un majeur n'a pas à être autorisé par le juge des tutelles pour consentir à la réalisation d'une coloscopie sur la personne de son protég (TI Nice, ord. juge des tutelles, 4 févr. 2009).
Vaccination contre l'hépatite B et sclérose en plaques : lien de causalité établi
Pour la première fois, semble-t-il, la Cour de cassation admet l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et l'apparition d'une sclérose en plaques.
Sans toutefois poser de règle générale, elle reconnaît, en l'espèce, que non seulement le vaccin présentait une défectuosité, mais encore que les éléments de preuve apportés par la victime permettaient d'asseoir une présomption (Cass. 1re civ., 9 juill. 2009).