ACTUALITES - FORMATION JURIDIQUE à TOULOUSE

29 janvier

Protection des majeurs vulnérables

FLASH JURISPRUDENCE

Curatelle : Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement

L'absence de consentement du curateur ou de l'autorisation du juge des tutelles au mariage d'un majeur sous curatelle correspond à un défaut de consentement.

Le Ministère public a donc qualité pour agir en annulation du mariage et l'action en nullité est prescrite par un délai de 5 ans.

Protection des majeurs - Tutelle

Suspension du délai de prescription de l'action en nullité des actes juridiques pour trouble mental.

Un majeur atteint d'un trouble mental avant son placement sous tutelle se trouve dans l'impossibilité d'agir en nullité des conventions passées sous l'empire de ce trouble jusqu'au jour de son placement.

Aussi la prescription quinquennale de l'action en nullité desdites conventions est-elle suspendue jusqu'au jour de l'ouverture de la tutelle.

Publication d'un nouveau modèle de mandat de protection futures sous seing privé - D. n° 2009-1628, 23 déc. 2009 : Journal Officiel 26 Décembre 2009

11:00 GMT | Lire les commentaires(0)

13 décembre

Les chiffres clés de la sinistralité 2008

Accidents du travail et maladies professionnelles

CNAMTS, données nationales AT/MP, oct. 2009

La CNAMTS diffuse sur son site Internet une enquête statistique 2008 sur la sinistralité des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles dans la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale.

Le nombre d'accidents du travail est en baisse par rapport à 2007 (- 2,2 %) alors que l'effectif salarié augmente de 1,3 % d'où un indice de fréquence le plus bas jamais atteint : 38 accidents pour 1 000 salariés.

Le BTP reste le secteur qui connaît la plus forte sinistralité (taux de fréquence et de gravité les plus élevés).

Les autres indicateurs sont également en baisse : le nombre de décès liés au travail diminue de 8,5 %, tout comme les nouvelles incapacités permanentes qui enregistrent une baisse de 5,1 % par rapport à 2007.

Une exception toutefois : le nombre de journées d'incapacité temporaire augmente de 4,3 % par rapport à 2007.

La manutention manuelle est la cause principale des accidents du travail (34,2 %). Les véhicules représentent la principale cause de décès (23,6 %).

Le nombre d'accidents de trajet ne cesse d'augmenter.

Le nombre de maladies professionnelles est en augmentation, + 3,6 % en 2008.

Les affections articulaires représentent 74,2 % des nouvelles maladies indemnisées en 2008, loin devant les affections liées à l'amiante (10,1 %).

Le nombre de journées d'incapacité temporaire continue d'augmenter. Il est en nette progression par rapport à 2007 : + 11,1 %. Après plusieurs années de baisse, le nombre de décès repart légèrement à la hausse (+ 1,2 %).

02:10 GMT | Lire les commentaires(0)

Plan d'urgence pour la prévention du stress au travail

Cons. min., 28 oct. 2009, communiqué

Par un arrêté d'extension du 23 avril 2009, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs, quels que soient la taille et le domaine d'activité de l'entreprise, et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le stress au travail du 2 juillet 2008 .

L'ANI souligne la responsabilité des employeurs et rappelle les mesures à mettre en oeuvre afin d'identifier, de prévenir, d'éliminer, et, à défaut, de réduire les problèmes de stress au travail.

Lors du Conseil des ministres du 28 octobre 2009, Xavier Darcos a présenté une communication relative aux orientations du 2ème plan santé au travail.

Élaboré en concertation avec les partenaires sociaux au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail, ce plan poursuivra sur la période 2010-2014 l'action du plan précédent.

Objectifs du plan santé au travail :

Diminuer l'exposition aux risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles,
Développer une politique de prévention active des risques professionnels, comme les risques cancérogènes, les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux.

Le 2ème plan santé au travail sera arrêté au début de l'année 2010.

Sa mise en oeuvre sera coordonnée par les services de santé au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles et l'inspection du travail, sur la base d'objectifs partagés et d'indicateurs de résultats chiffrés.

01:54 GMT | Lire les commentaires(0)

La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie . - Loi n° 2009-1437, 24 nov. 2009

La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 est publiée au J.O. après avoir été déclarée conforme dans sa totalité par le Conseil constitutionnel.

Elle s’inspire, pour partie, de l’ANI sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009.

Les principaux apports de cette loi qui nécessitera, pour sa pleine application, l'adoption de nombreux décrets et textes conventionnels négociés au niveau des branches sont :

La modification de la gestion paritaire des financements de la formation professionnelle,
L'aménagement l'ensemble des dispositifs d'accès à la formation,
Le renforcement des obligations des entreprises en matière de gestion des compétences des salariés,
Et enfin, l'incitation aux développements des formations en alternance.

01:16 GMT | Lire les commentaires(0)

Canini Formation

... Le droit au quotidien dans l'entreprise