PROGRAMME
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Module 1 – Principales caractéristiques des sociétés
Sources du droit des sociétés : qu’est-ce qu’une société ? Définition et cadre juridique : code civil, code de commerce et des sociétés Société et groupements voisins : associations, GIE Contrat de société : associés, objet social, apports, participations aux résultats sociaux et aux activités sociales
Acquisition de la personnalité juridique : intérêt de l’immatriculation Attributs de la personnalité morale : appellation sociale, siège social, nationalité, patrimoine social, capital social, capacité de la société et responsabilité
Classification des sociétés : comment distinguer les sociétés ? Sociétés civiles et sociétés commerciales, sociétés de personnes et sociétés de capitaux.
Module 2 – Les différentes formes de société
Sociétés à risque illimité : SNC, société civile et société créée de fait
Sociétés à risque limité : SA, SAS, SASU, SARL, EURL
Analyse comparative au plan juridique/fiscal et social : tableaux des régimes d'imposition des sociétés, des associés et de leurs dirigeants selon les diverses formes sociales
Evolution législative et réglementaire issue de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Module 3 – Les actes de gestion courante et fonctionnement des SA _____________________________________________________________________________________________________________________________ Actionnaires, conventions réglementées, conventions interdites, cautions, garanties et avals consentis par une SA.
Module 4 – Les actes de gestion courante et fonctionnement des SAS
Fonctionnement des SAS et particularités du régime juridique de la SASU : Direction et administration, décisions collectives, clauses relatives à la cession d’actions.
Module 5 – Comprendre le rôle des organes de direction
SA : pouvoirs des différents organes sociaux (Conseil d’Administration/Directoire- Conseil de Surveillance)
SAS : répartition légale des pouvoirs, répartition des pouvoirs dans les statuts (présidents, directeurs généraux)
Assemblées Générales : droit de communication permanent, rapport de gestion, décisions collectives des associés, assemblées générales ordinaires annuelles des actionnaires (AGOA), assemblées générales extraordinaires (AGE), assemblées spéciales, assemblées mixtes.
Module 6 – Evènements majeurs de la vie de la société
Fusions, scissions et apports partiels d’actif et transformation : conséquences à l’égard des associés, dirigeants, salariés et créanciers. Disparition de la société : dissolution de plein droit ou par décision judiciaire. Conséquences de la dissolution : liquidation et partage.
Module 7 – Nouvelles procédures de traitement des difficultés des entreprises
Procédure de conciliation, mandataire ad hoc. Procédures collectives devant le Tribunal de Commerce (sauvegarde, redressement juridiciaire, liquidation judiciaire) Réaménagement de la situation des créanciers. |