Flash - Actualités juridiques
Retrouvez ci-dessous les dernières publications juridiques de mon blog sur LEGAVOX :
18/01/2012 - DEMISSION DU SALARIE ET FAUTE DE L'EMPLOYEUR
Lorsque les conditions de travail se dégradent, la santé du salarié est altérée ou son avenir professionnel compromis, lorsque les droits et à la dignité du salarié sont bafoués, ce dernier est contraint de démissionner. Comment s'analyse le départ "provoqué" du salarié : démission ou licenciement aux torts de l'employeur ? Faisons le point sur la jurisprudence.
03/06/2011 - CURATELLE ET VEHICULE SANS PERMIS : ATTENTION DANGER !
Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d’instance d’Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Il en déduit que laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société.
Ainsi, le curateur a pu légitimement refuser son assistance à l'achat et au financement d'une voiture sans permis par la personne en curatelle.
03/06/2011 - ABUS DE FAIBLESSE : LUTTER CONTRE LA SPOLIATION DES PERSONNES VULNERABLES
De plus en plus d’affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : ex. vente de sa résidence principale ou secondaire à bas prix, donation, assurance-vie, testament ou encore achats dans le cadre d’un démarchage à domicile... Rappelons les moyens juridiques destinés à combattre de tels agissements et protéger les plus faibles d'entre nous.
28/05/2011 - AGRESSIONS SEXUELLES, HARCELEMENT QUI EST RESPONSABLE ?
Certaines affaires médiatisées conduisent à rappeler les contours et limites des atteintes portées à la dignité de toute personne ainsi qu’à la liberté sexuelle de chacun. Que ces atteintes se déroulent dans un contexte professionnel ou en dehors de l’entreprise, elles caractérisent des troubles à l’ordre public pénalement répréhensibles.
26/02/2011 - TUTELLE ET CURATELLE : DEVOIR DES FAMILLES
Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe, la désignation d’un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé.
29/01/2011 - PREJUDICE DU SALARIE POUR HARCELEMENT ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE ILLEGALE
Harcèlement discriminatoire, harcèlement moral, harcèlement sexuel, la Cour de Cassation fait application du régime de preuve favorable au salarié. Elle statue également sur les conséquences d'une clause de non concurrence illégale (Cass. soc., 12 janv. 2011, n° 08-45.280).
28/12/2010 - DIVORCE DU MAJEUR SOUS TUTELLE
La cour d'appel de Toulouse annulé, dans son arrêt du 23 février 2010, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée.
05/12/2010 - TUTELLE, CURATELLE : PREFERENCE FAMILIALE OU MANDATAIRE JUDICIAIRE PROFESSIONNEL ?
L'opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l'existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la curatelle soit exercée par une personne extérieure à la famille ; c'est ce que vient de juger la Cour de Cassation sous l'empire de la loi de réforme de la protection des majeurs n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
05/11/2010 - FICP : Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010
Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), géré par la Banque de France, recense les informations sur les incidents de remboursements des crédits. Réglementé par le Code de la Consommation, il vient d’être modifié par la loi du 22 octobre 2010 entrée en vigueur le 1er novembre 2010.
04/11/2010 - ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET NUISANCES
Est-il possible d'exercer une activité libérale ou commerciale dans un immeuble en copropriété ?
Voici le point sur les dispositions légales applicables et la jurisprudence.
Autres publications en droit du travail, droit immobilier, droit des assurances...
Période d'essai : Attention ! ...
L'objet de la période d'essai est de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans les conditions normales d'exécution de son travail et au salarié d'apprécier si les conditions d'emploi lui conviennent. Au cours de cette période, chacune des parties est, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, libre de rompre le contrat sans formalité et sans motif, si elle estime l'essai non concluant. Cependant une telle rupture peut donner lieu au payement de dommages et intérêts si elle présente un caractère abusif.
Harcèlement moral ou sexuel : Quelles sont les peines ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, les sanctions des faits de harcèlement moral et sexuel, prévues à la fois par le Code pénal (C. pén., art. 222-33 et 222-33-2) et par le Code du travail (C. trav., art. L. 1155-2) sont désormais harmonisées :
– le montant de l'amende prévue par l'article L. 1155-2 du Code du travail est porté à 15 000 € ;
- la peine d'emprisonnement est fixée à un an ;
– la possibilité d'ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion du jugement condamnant la personne pour des faits de harcèlement est insérée dans le Code pénal (C. pén., art. 222-50-1 nouveau).
Droit à la dignité du salarié - Harcèlement moral - Obligation de sécurité / résultat
La Chambre sociale de la Cour de Cassation précise, pour la première fois, que :
« les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période » (Cass. soc., 26 mai 2010, n° 08-43.152).
Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
En l'occurrence, le directeur de l'établissement soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'équipe se traduisant par la mise à l'écart d'un salarié, un mépris affiché à son égard, une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau, et ayant entraîné un état très dépressif (Cass. soc., 10 nov. 2009 : n° 07-45.321).
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Il manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales ou encore d’agissements de harcèlement sexuel, exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.
La prise d'acte de la rupture par le salarié consécutive au manquement de l'employeur à son obligation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 3 février 2010 : n° 08-44.144 & 08-44. 019). Non payement des salaires et obligation de présence du salarié
Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations.
Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, après avoir décidé que la mise à pied disciplinaire était injustifiée, en a justement déduit que le refus du salarié de reprendre le travail tant qu'il ne serait pas payé des salaires dont il avait été privé pendant cette période n'était pas fautif (Cass. soc., 23 juin 2009 : n° 07-44.844).
Obligation de formation-sécurité du personnel
L'absence de formation sécurité du personnel est sanctionnée pénalement.
Tout employeur est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, pour les salariés de son entreprise ainsi que les salariés intérimaires, sous peine d'engager sa responsabilité pénale en cas d'accident.
C'est ce que rappelle la Cour de cassation en condamnant un employeur à la suite de la chute d'un ouvrier intérimaire.
Service de consultations juridiques en ligne à bref délai
Maître Claudia CANINI, Avocat à la Cour répond de manière confidentielle et personnalisée à vos questions juridiques sur le web.